AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2005 - n° 6Les aides au maintien de services en milieu rural sont réservées aux communes

Les aides au maintien de services en milieu rural sont réservées aux communes

Droit Administratif - Juin 2005 - n° 6

EXTRAIT *

Elles ne peuvent pas émaner de groupements. C'est ce qu'admet la cour administrative d'appel de Lyon dans une affaire concernant une subvention pour la reprise d'une entreprise de taxi-ambulance. Collectivités territoriales. - Aide économique. - Maintien des services en milieu rural. - Groupements Encyclopédies : Administratif, Fasc. 129-20, 258

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SOURCES

Droit Administratif
CAA Lyon, 27 juill. 2004, n° 98LY02020, Préfet de l'Allier

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Droit Administratif

N°6 . 2005-06-01


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