AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2005 - n° 6Un texte relatif à l'environnement au crible du principe de libre concurrence

Un texte relatif à l'environnement au crible du principe de libre concurrence

Droit Administratif - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Francis DONNAT

EXTRAIT *

Le Conseil d'État était saisi d'un décret concernant le financement de la filière de traitement des véhicules hors d'usage. Il était reproché à ce décret d'avantager les « broyeurs agréés » par rapport aux simples « démolisseurs ». Le Conseil d'État admet qu'il n'y a eu violation ni du principe d'égalité, ni de celui de libre concurrence. Afin de transposer les objectifs fixés par la directive n° 2000/53 du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 20 avr. 2005, n° 206779, Conseil national des professions de l'automobile

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Droit Administratif

N°6 . 2005-06-01


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