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Le refus d'organiser un débat public

Droit Administratif - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Francis DONNAT

EXTRAIT *

La commission nationale ne doit pas être saisie trop tardivement. Le juge exerce un contrôle normal sur sa décision de ne pas organiser un débat public. Le Conseil d'État précise également que les stipulations de l'article 6 de la convention d'Aarhus n'imposent pas d'organiser un débat public du type de celui qu'organise la commission nationale. Saisi de la légalité d'une décision par laquelle la commission nationale du débat public a dit qu'il n'y avait plus lieu d'en organiser un sur le projet (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 20 avr. 2005, n° 258968 et n° 259221, Collectif contre les nuisances du TGV de Chasseneuil-du-Poitou et Migne-Auxances, Assoc. Linars Nouère Charente

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Droit Administratif

N°6 . 2005-06-01


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