AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2005 - n° 6Recours contre une ordonnance de référé-provision : effets de la survenance d'un jugement au fond

Recours contre une ordonnance de référé-provision : effets de la survenance d'un jugement au fond

Droit Administratif - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Emmanuel GLASER

EXTRAIT *

L'intervention d'un jugement au principal, même lorsqu'il est frappé d'appel, rend sans objet le pourvoi en cassation dirigé contre l'ordonnance statuant sur la demande de provision. On sait que depuis une décision de section Aberbri (CE, 23 nov. 2001 : Rec. CE 2001, p. 575), le Conseil d'État juge que l'intervention du jugement au principal, même lorsqu'il est frappé d'appel, rend sans objet le pourvoi en cassation dirigé contre l'ordonnance statuant sur la demande de suspension. Cette décision, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 4 avr. 2005, n° 267325, Cne de Sainte-Geneviève-des-Bois

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Droit Administratif

N°6 . 2005-06-01


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