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La nature juridique de la distribution d'eau

Droit Administratif - Juin 2005 - n° 6

EXTRAIT *

Le service public de la distribution d'eau est en principe industriel et commercial. Mais il en va autrement si son coût ne fait l'objet d'aucune facturation périodique à l'usager. Service public. - Qualification. - Distribution d'eau Encyclopédies : Administratif, Fasc. 126-10, 149, 150

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SOURCES

Droit Administratif
T. confl., 21 mars 2005, n° 3413, Mme Alberti-Scott

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Droit Administratif

N°6 . 2005-06-01


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