La concession de casinos

Droit Administratif - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Alain MÉNÉMÉNIS

EXTRAIT *

Le Conseil d'État juge que, pour l'attribution d'une concession de gestion d'un casino, une commune ne saurait, sans méconnaître le principe d'égalité de traitement des candidats, tenir compte d'une pratique illégale du ministre de l'Intérieur pour la délivrance des autorisations de jeux. La présente décision pose, nous semble-t-il, deux questions distinctes. 1. – La première est celle de la légalité des modalités d'exercice par le ministre de l'Intérieur des pouvoirs qu'il tient des dispositions (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 10 mars 2006, n° 264098, n° 264123, n° 268524, Cne d'Houlgate - Sté d'exploitation du casino d'Houlgate : Juris-Data n° 2006-069775

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Droit Administratif

N°6 . 2006-06-01


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