AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2006 - n° 6Système d'information Schengen  : la contestation d'un signalement opéré par les autorités d'un autre État partie

Système d'information Schengen  : la contestation d'un signalement opéré par les autorités d'un autre État partie

Droit Administratif - Juin 2006 - n° 6

EXTRAIT *

Lorsqu'un tel signalement est contesté devant la CNIL – qui est l'autorité française de contrôle des signalements –, celle-ci ne doit pas se contenter d'une confirmation de principe par l'autorité de contrôle de l'État. Elle doit lui demander communication des informations nécessaires au contrôle du signalement. Informatique et libertés. - Système d'information Schengen. - Contestation des signalements. - Procédure Encyclopédies : Administratif, Fasc. 234, 274

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 7 avr. 2006, n° 275216, A : Juris-Data n° 2006-069934

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Droit Administratif

N°6 . 2006-06-01


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