AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2006 - n° 6Le contentieux des péages autoroutiers restera-t-il administratif ?

Le contentieux des péages autoroutiers restera-t-il administratif ?

Droit Administratif - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Denis BROUSSOLLE Professeur à l'université de Bourgogne

EXTRAIT *

Suivant l'exemple d'autres tribunaux de commerce, celui de Paris affirme que, les concessionnaires d'autoroutes exerçant une activité économique, ce contentieux doit être judiciaire. À la suite de ses homologues de province (T. com. Nanterre, 14 déc. 2005. – T. com. Dijon, 11 janv. 2006), le tribunal de commerce de Paris est parti en guerre contre la jurisprudence Dlle Ruban par laquelle le 28 juin 1965 le Tribunal des conflits avait attribué aux juges administratifs le contentieux des péages autoroutiers (...)

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SOURCES

Droit Administratif
T. com. Paris, 16e ch., 3 avr. 2006, n° 06-8632, Sté Transports Isabelle Bourgeois

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Droit Administratif

N°6 . 2006-06-01


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