AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2006 - n° 6Commissaire du gouvernement : la Cour européenne des droits de l'homme persiste et signe

Commissaire du gouvernement : la Cour européenne des droits de l'homme persiste et signe

Droit Administratif - Juin 2006 - n° 6

EXTRAIT *

La Cour européenne des droits de l'homme persiste à considérer la présence du commissaire du gouvernement au délibéré comme incompatible avec l'article 6, § 1, même s'il s'agit d'une présence « passive ». Procédure. - Commissaire du gouvernement. - Délibérés. - Convention européenne des droits de l'homme, article 6-1 Encyclopédies : Administratif, Fasc. 26, 1100

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SOURCES

Droit Administratif
CEDH, grande ch., 12 avr. 2006, n° 58675/00, Martinie c/ France

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Droit Administratif

N°6 . 2006-06-01


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