AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2007 - n° 6Un acte de constatation peut être créateur de droits

Un acte de constatation peut être créateur de droits

Droit Administratif - Juin 2007 - n° 6

EXTRAIT *

Le document dans lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe la liste des oeuvres auxquelles il reconnaît la qualification d'oeuvres d'expression européenne et d'expression originale pour l'application des obligations correspondantes pesant sur les chaînes de télévision constitue un acte créateur de droits, qui ne peut être retiré que dans les délais et limites du retrait d'un tel acte. Acte administratif. - Retrait. - Notion d'acte créateur de droits. - Conseil supérieur de l'audiovisuel Encyclopédies : (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 27 avr. 2007, n° 269872, sté Métropole Télévision : Juris-Data n° 2007-071791

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Droit Administratif

N°6 . 2007-06-01


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