AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2007 - n° 6L'incompétence du pouvoir réglementaire pour imposer des charges nouvelles aux collectivités

L'incompétence du pouvoir réglementaire pour imposer des charges nouvelles aux collectivités

Droit Administratif - Juin 2007 - n° 6

EXTRAIT *

Après avoir censuré, dans un arrêt du 5 janvier 2005 (CE, 5 janv. 2005, n° 232888, Cne Versailles : Juris-Data n° 2005-067745), un décret qui imposait, sans base législative, des charges nouvelles aux communes – au travers de tâches supplémentaires qu'elles devaient exercer au nom de l'État –, le Conseil d'État, dans un avis, indique que l'illégalité ainsi commise est de nature à engendrer la responsabilité de l'État vis-à-vis des communes qui pourront démontrer qu'elles ont réellement eu à supporter (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 6 avr. 2007, cne Poitiers, n° 299825 : Juris-Data n° 2007-071749 ; JCP A 2007, 2121

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Droit Administratif

N°6 . 2007-06-01


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