AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2007 - n° 6À propos du BEA permettant la mise à disposition d'édifices du culte

À propos du BEA permettant la mise à disposition d'édifices du culte

Droit Administratif - Juin 2007 - n° 6

EXTRAIT *

Pour le tribunal administratif de Marseille, un tel contrat ne doit pas receler une subvention au culte en cause. Dès lors, le loyer prévu doit prendre en compte « la valeur du bien donné à bail, valeur diminuée par la nature même du bail emphytéotique...et, le cas échéant, par les clauses limitant l'étendue des droits réels consentis, et d'autre part, notamment, de ... la valeur du bien de retour à l'échéance du contrat ». Contrats. - Bail emphytéotique administratif. - Mise à disposition d'édifices (...)

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SOURCES

Droit Administratif
TA Marseille, 17 avr. 2007, n° 0605998, Savon

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Droit Administratif

N°6 . 2007-06-01


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