AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2007 - n° 6Le juge du référé liberté fondamentale peut statuer par des mesures ne présentant pas un caractère provisoire

Le juge du référé liberté fondamentale peut statuer par des mesures ne présentant pas un caractère provisoire

Droit Administratif - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

S'écartant de la lettre du Code de justice administrative, le Conseil d'État permet au juge du référé liberté fondamentale d'aller au-delà du prononcé de mesures provisoires. Cette ordonnance, qui confirme en appel une décision du juge des référés du tribunal administratif de Lyon, est intéressante à au moins deux titres qui justifient amplement sa publication au recueil Lebon. 1 – Elle offre tout d'abord une illustration spectaculaire de la métamorphose de l'office du juge administratif depuis la (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, ord., 30 mars 2007, n° 304053, ville Lyon : Juris-Data n° 2007-071667

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Droit Administratif

N°6 . 2007-06-01


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