AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2007 - n° 6Les pouvoirs du juge dans le contentieux des remembrements agricoles

Les pouvoirs du juge dans le contentieux des remembrements agricoles

Droit Administratif - Juin 2007 - n° 6

EXTRAIT *

Le juge de l'excès de pouvoir ne peut annuler l'acte ordonnant une opération d'aménagement foncier agricole ou suspendre l'exécution d'un tel acte que jusqu'à la date du transfert de propriété. Procédure. - Jugements. - Pouvoirs du juge. - Opérations d'aménagement foncier agricole Encyclopédies : Administratif, Fasc. 355 et 1100

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 6 avr. 2007, n° 266913, M. A.

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Droit Administratif

N°6 . 2007-06-01


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