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Inconventionnalité d'une validation législative

Droit Administratif - Juin 2007 - n° 6

EXTRAIT *

Le Conseil d'État admet l'incompatibilité avec l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme d'une validation concernant les indemnités de résidence de certains agents publics. Mais il précise que seuls peuvent se prévaloir de cette incompatibilité les agents qui avaient auparavant engagé une action contentieuse. Procédure. - Jugements. - Validations législatives. - Conventionnalité Encyclopédies : Administratif, Fasc. 26, 185 et 1110

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 25 avr. 2007, n° 296661, min. Transports, Équipement, Tourisme et Mer : Juris-Data n° 2007-071794

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Droit Administratif

N°6 . 2007-06-01


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