AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2008 - n° 6Révision du statut du Médiateur européen

Révision du statut du Médiateur européen

Droit Administratif - Juin 2008 - n° 6

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué de presse n° EO/08/04, 22 avr. 2008 En octobre 2005 le Parlement européen avait demandé que le statut du Médiateur européen soit modifié, ce dernier avait donc fait des propositions en ce sens. Le 22 avril 2008 le Parlement européen a apporté son soutien à ces modifications. Ces dispositions prévoient l'accès du Médiateur à l'ensemble des documents des institutions de l'Union européenne au cours de ses enquêtes. Le statut révisé explique clairement comment le Médiateur pourra (...)

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N°6 . 2008-06-01


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