Taxe locale d'équipement

Droit Administratif - Juin 2008 - n° 6

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Rép. min. n° 03480 : JO Sénat Q, 21 févr. 2008, p. 318 Rép. min. n° 03188 : JO Sénat Q, 24 avr. 2008, p. 825 Deux réponses ministérielles apportent des précisions sur le régime juridique de la taxe locale d'équipement. Le ministre de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire a ainsi indiqué que la taxe locale d'équipement était due même dans l'hypothèse dans laquelle les travaux auraient été réalisés sur le fondement d'un permis de construire annulé par (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°6 . 2008-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement