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Le contrôle exercé par le juge communautaire et ses limites

Droit Administratif - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Michel BAZEX et Sophie BLAZY

EXTRAIT *

Le Tribunal de première instance des communautés européennes définit la méthodologie du contrôle de compatibilité portant sur les aides publiques aux entreprises. 1 – L'arrêt dont des extraits sont reproduits ci-dessus est intéressant d'abord sur un plan anecdotique, car il constitue un nouvel épisode de la « saga » des aides octroyées par la France au Centre d'exportation du livre Français (CELF ; V. CE, 29 mars 2006, n° 274923, CELF : JurisData n° 2006-069894 ; Dr. adm. 2006, comm. 112, note M. Bazex (...)

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SOURCES

Droit Administratif
TPICE, 15 avr. 2008, aff. T-348/04, Sté Internationale de diffusion et d'édition SA (SIDE) c/ Comm. CE soutenue par la République française

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Droit Administratif

N°6 . 2008-06-01


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