AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2008 - n° 6Précisions sur les conséquences indemnitaires de la déclaration de nullité d'un contrat administratif

Précisions sur les conséquences indemnitaires de la déclaration de nullité d'un contrat administratif

Droit Administratif - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

En cas de nullité d'un contrat la faute du cocontractant de l'Administration est en principe sans incidence sur son droit à indemnisation au titre de la théorie de l'enrichissement sans cause. Elle est en revanche susceptible dans certaines hypothèses de le priver de toute indemnisation complémentaire au titre de la responsabilité quasi-délictuelle. Un contrat de mobilier urbain signé sans mise en concurrence préalable entre Jacques Médecin, alors président du Conseil général des Alpes-Maritimes, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 10 avr. 2008, n° 244950, 284439, 284607 et 296907, Sté Jean-Claude Decaux et dpt Alpes-Maritimes : Rec. CE 2008

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Droit Administratif

N°6 . 2008-06-01


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