AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2008 - n° 6Offres anormalement basses : les principes communautaires

Offres anormalement basses : les principes communautaires

Droit Administratif - Juin 2008 - n° 6

EXTRAIT *

La Cour de justice indique à quelles conditions les règles nationales peuvent prévoir l'élimination des offres anormalement basses dans les marchés inférieurs aux seuils des directives. L'exclusion automatique sur la base de critères mathématiques est proscrite, sauf, les cas échéant, dans l'hypothèse d'offres en nombre si élevé que le pouvoir adjudicateur serait hors d'état de vérifier de manière contradictoire la composition des offres. Contrats. - Marchés. - Offres anormalement basses. - Règles (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CJCE, 15 mai 2008, aff. C-147/06, SECAP SpA

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Droit Administratif

N°6 . 2008-06-01


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