AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2009 - n° 6Saisine d'office pour avis dans le secteur du transport public terrestre de voyageurs

Saisine d'office pour avis dans le secteur du transport public terrestre de voyageurs

Droit Administratif - Juin 2009 - n° 6

EXTRAIT *

Autorité de la concurrence, déc. n° 09-SOA-01, 18 mai 2009 Aux termes du nouvel article L. 462-4 du Code de commerce, l'Autorité de la concurrence peut prendre l'initiative de donner un avis sur toute question concernant la concurrence, cet avis étant rendu public. L'Autorité de la concurrence a fait usage de cette disposition en se saisissant d'office, pour avis, de diverses questions liées à l'ouverture du secteur ferroviaire. Plus précisément, l'autorité administrative indépendante entend vérifier (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°6 . 2009-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement