AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2009 - n° 6Transposition de la nouvelle directive « recours » : du référé précontractuel au référé contractuel

Transposition de la nouvelle directive « recours » : du référé précontractuel au référé contractuel

Droit Administratif - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Thomas PEZ maître de conférences à l’université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

L’ordonnance du 7 mai 2009 renforce le référé précontractuel qui sert d’inspiration à l’autre recours qu’elle institue, le « référé contractuel ». Ord. n° 2009-515, 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique : Journal Officiel 8 Mai 2009 L’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique transpose la directive 2007/66/CE du 11 décembre 2007 dite nouvelle directive « recours (...)

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N°6 . 2009-06-01


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