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Contribution à la détermination du régime juridique de la régulation

Droit Administratif - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Michel BAZEX et Sophie BLAZY

EXTRAIT *

L'Autorité de la concurrence considère qu'il est légitime pour l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de mettre en place une régulation ex ante pour faciliter l'établissement d'une concurrence effective sur le marché de gros des services de diffusion audiovisuelle. Autorité de la concurrence, avis n° 09-A-09, 17 avr. 2009 relatif à une demande d'avis de l'ARCEP en application de l'article 37-1 du Code des postes et des communications électroniques portant sur l'analyse (...)

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Droit Administratif

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N°6 . 2009-06-01


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