AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2009 - n° 6À propos du statut juridique des chartes des parcs naturels régionaux

À propos du statut juridique des chartes des parcs naturels régionaux

Droit Administratif - Juin 2009 - n° 6

EXTRAIT *

L'exception d'illégalité d'une charte de parc naturel ne peut normalement pas être soulevée dans le cadre d'un recours contre un document d'urbanisme ou une déclaration d'utilité publique, mais il en va autrement dans le cadre d'un recours contre un refus de modifier un document d'urbanisme ou de déclarer d'utilité publique une opération au motif d'une incompatibilité avec la charte. Urbanisme. - Parcs naturels régionaux. - Chartes. - Statut juridique Urbanisme. - Parcs naturels régionaux. - Chartes. (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 29 avr. 2009, n° 293896, Cne Manzat : JurisData n° 2009-075349 ; Rec. CE 2009

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Droit Administratif

N°6 . 2009-06-01


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