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L'interdiction du port du voile intégral

Droit Administratif - Juin 2010 - n° 6

Focus par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

La question de l'interdiction du port du voile intégral a déjà suscité, outre de nombreux articles dans la presse généraliste, deux propositions de loi (proposition n° 1942 présentée par Christian Vanneste et enregistrée à l'Assemblée nationale, 29 sept. 2009. – proposition n° 2283 présentée, notamment, par Jean-François Copé et enregistrée à l'Assemblée nationale, 5 févr. 2010), la constitution d'une mission d'information à l'Assemblée nationale sur la pratique du voile intégral en France, laquelle (...)

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N°6 . 2010-06-01


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