AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2010 - n° 6La représentation de la commune devant la justice judiciaire

La représentation de la commune devant la justice judiciaire

Droit Administratif - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Oliver RENARD-PAYEN conseiller-doyen honoraire de la Cour de cassation

EXTRAIT *

La Cour de cassation admet que le maire peut agir en référé devant le juge judiciaire sans avoir obtenu l'autorisation préalable du conseil municipal, mais elle exige une régularisation ultérieure. La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la possibilité pour le maire d'agir en référé au nom de la commune devant la juridiction judiciaire sans avoir obtenu l'autorisation préalable du conseil municipal. Une telle autorisation est, en effet, exigée pour les actions en justice exercées (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
Cass. 1re civ., 3 févr. 2010, n° 08-21.433, FS-P+B, Cne de Plougonvelin : JurisData n° 2010-051392 ; Bull. civ. 2010, I

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°6 . 2010-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement