AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2010 - n° 6L'accès au statut de réfugié de l'étranger qui a été complice d'un crime grave de droit commun

L'accès au statut de réfugié de l'étranger qui a été complice d'un crime grave de droit commun

Droit Administratif - Juin 2010 - n° 6

EXTRAIT *

Le statut peut être accordé à un étranger qui a été complice d'un crime grave de droit commun s'il est établi qu'il a agi sous la contrainte (en l'occurrence, « pressions de toute nature auxquelles, eu égard à son âge lors des faits, (l'étranger) ne pouvait se soustraire et qui excluent toute action délibérée de sa part »). Étrangers. - Réfugiés. - Étrangers ayant commis un crime grave de droit commun Encyclopédies : Administratif, Fasc. 233-70

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 7 avr. 2010, n° 319840, OFPRA : JurisData n° 2010-003421 ; Rec. CE 2010

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Droit Administratif

N°6 . 2010-06-01


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