AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2010 - n° 6Le contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur la modification des statuts d'une fondation

Le contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur la modification des statuts d'une fondation

Droit Administratif - Juin 2010 - n° 6

EXTRAIT *

La méconnaissance de la volonté du fondateur ne peut pas être invoquée dans le cadre d'un recours contre l'acte réglementaire approuvant la modification des statuts d'une fondation. L'arrêt indique également que les statuts-types de fondations constituent des directives, dont le ministre de l'Intérieur peut s'écarter pour des raisons d'intérêt général tenant aux particularités du dossier, dès lors que son appréciation ne méconnaît pas les principes généraux applicables à la reconnaissance d'utilité (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 16 avr. 2010, n° 305649, Anne P.-T. : JurisData n° 2010-003866 ; Rec. CE 2010

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Droit Administratif

N°6 . 2010-06-01


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