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Référé-suspension et nouvelles compétences des universités

Droit Administratif - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Gilles DUMONT professeur de droit publicdoyen de la faculté de droit et des sciences politiques de Nantes

EXTRAIT *

Saisi d'un référé-suspension contre des arrêtés prononçant le passage aux compétences élargies d'un certain nombre d'universités, le Conseil d'État considère que les difficultés que susciterait cette suspension excluent que la condition d'urgence puisse être considérée comme satisfaite. L'article 18 de la loi du 10 août 2007 offre aux universités la possibilité de demander le bénéfice des responsabilités et compétences élargies, en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines. Le mouvement (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, ord., 31 mars 2010, n° 337101, Féd. syndicale unitaire et a. : JurisData n° 2010-004868

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Droit Administratif

N°6 . 2010-06-01


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