Chantiers de procédure

Droit Administratif - Juin 2011 - n° 6

Repère par Jean-Bernard AUBY

EXTRAIT *

Ne perdons pas trop de temps à ironiser sur le contenu de la loi « de simplification et d'amélioration de la qualité du droit » du 17 mai 2011 (marginalement censurée par le Conseil constitutionnel, Cons. const., déc. 12 mai 2011, n° 2011-629 DC). L'exercice serait pourtant facile, tant, des fuites d'eau à la formation des préparateurs en pharmacie hospitalière, des publications pornographiques aux actes de décès des personnes mortes en déportation, du régime de l'autopsie judiciaire à l'abrogation (...)

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N°6 . 2011-06-01


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