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Rapport annuel 2010 sur l'exécution des arrêts de la CEDH

Droit Administratif - Juin 2011 - n° 6

EXTRAIT *

CEDH, communiqué, 19 avr. 2011 Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a publié, le 19 avril, son 4e rapport relatif à sa surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Une série d'événements importants s'est déroulée en 2011 dont la conférence d'Interlaken sur l'avenir de la CEDH et l'entrée en vigueur du Protocole n° 14. En 2010, le Comité des ministres a été saisi du plus grand nombre d'affaires depuis qu'il exerce cette fonction, soit 1 710 au total. (...)

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N°6 . 2011-06-01


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