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Inconstitutionnalité de la composition des commissions départementales d'aide sociale

Droit Administratif - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Julien BOUDON professeur de droit public à l'université de Reims

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel admet que la composition de ces juridictions ne garantit pas suffisamment leur indépendance et leur impartialité. Il donne à sa décision un effet immédiat. La doctrine a déjà eu l'occasion de souligner les dangers d'une abrogation immédiate s'accompagnant d'une réfection – tout aussi immédiate – de la loi attaquée. Dans une décision n° 2010-10 du 2 juillet 2010, le Conseil constitutionnel avait estimé que la composition des tribunaux maritimes commerciaux était contraire (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cons. const., déc. 25 mars 2011, n° 2010-110 QPC, Jean-Pierre B. : Journal Officiel 26 Mars 2011

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Droit Administratif

N°6 . 2011-06-01


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