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Le transfert aux communes des biens des sections de communes

Droit Administratif - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Fabien HOFFMANN docteur en droit public, université Montesquieu-Bordeaux IV, CÉRDARÉ

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel admet la constitutionnalité de la nouvelle procédure introduite en 2004 à l'article L. 2411-12-1 du Code général des collectivités territoriales. 1 – Selon une enquête effectuée en 2002, il existerait environ 16 000 sections de commune, réparties principalement sur cinq départements : la Haute-Loire, le Puy-de– Dôme, le Cantal, la Creuse et la Lozère. Il s'agit généralement de forêts, de pâturages, et quelques fois de biens bâtis ou de carrières (Inspection générale de (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cons. const., déc. 8 avr. 2011, n° 2011-118 QPC, Lucien M. : Journal Officiel 9 Avril 2011

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Droit Administratif

N°6 . 2011-06-01


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