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Jurisprudence « Commune de Béziers » et référé-provision

Droit Administratif - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par François BRENET professeur à l'université Paris VIII

EXTRAIT *

La conclusion d'un contrat en application d'une clause de tacite reconduction constitue une irrégularité qui justifie, eu égard à sa gravité, la mise à l'écart du contrat sans que le juge du référé provision ait à examiner les circonstances dans lesquelles elle a été commise. Érigée au fronton du droit des contrats administratifs par le premier arrêt Commune de Béziers (CE, ass, 28 déc. 2009, n° 304802, Cne Béziers : JurisData n° 2009-017292 ; AJDA 2010, p. 143, chron. S.-J. Liéber et D. Botteghi ; (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 20 avr. 2011, n° 342850, Cne Baie-Mahault : JurisData n° 2011-006523 ; Rec. CE 2011, tables

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Droit Administratif

N°6 . 2011-06-01


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