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Modalités d'application de la garantie des vices cachés à un marché public de fournitures

Droit Administratif - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par François BRENET professeur à l'université Paris VIII

EXTRAIT *

Confirmant la jurisprudence Centre hospitalier de la région d'Annecy, le Conseil d'État applique la garantie des vices cachés à un marché public de fournitures et en précise les modalités de mise en oeuvre. Même si la nature administrative d'un contrat confère à la personne publique d'importantes prérogatives et lui attribue, selon une présentation classique, une certaine supériorité sur son cocontractant, il n'est pas exceptionnel de voir cette relation inégalitaire, théoriquement favorable à l'Administration, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 7 avr. 2011, n° 344226, Sté Ajaccio Diesel : JurisData n° 2011-005562 ; Rec. CE 2011, tables

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Droit Administratif

N°6 . 2011-06-01


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