AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2011 - n° 6Caractère administratif d'une convention par laquelle un propriétaire privé confie la gestion d'une forêt à l'ONF

Caractère administratif d'une convention par laquelle un propriétaire privé confie la gestion d'une forêt à l'ONF

Droit Administratif - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

Le Tribunal des conflits offre une nouvelle illustration de la méthode dite de l'« identification directe » des contrats administratifs. Les hasards du contentieux ont permis à l'Office national des forêts (ONF) d'enrichir à deux reprises, à quelques mois d'intervalle, la jurisprudence relative à la détermination du caractère administratif d'un contrat conclu entre une personne publique et une personne privée. On se souvient en effet, l'arrêt ayant été commenté dans les colonnes de cette revue (CE, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
T. confl., 28 mars 2011, n° 3787, Groupement forestier de Beaume Haie c/ ONF : JurisData n° 2011-005239

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Droit Administratif

N°6 . 2011-06-01


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