AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2011 - n° 6Interprétation de la directive « retour » du 16 décembre 2008

Interprétation de la directive « retour » du 16 décembre 2008

Droit Administratif - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Vincent TCHEN maître de conférences en droit public, vice-président de l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

EXTRAIT *

La directive « retour » du 16 décembre 2008 a longtemps été présentée comme un texte destiné à unifier les pratiques des États membres en matière de départ forcé et, finalement, à légitimer le recours à des prérogatives policières. L'arrêt rendu le 28 avril 2011 par la Cour de justice de l'Union européenne suggère une lecture plus inattendue qui met l'accent sur les droits individuels et pointe, dans ce domaine, les limites de l'action pénale. Saisie d'une question préjudicielle, la Cour de justice (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CJUE, 28 avr. 2011, aff. C-61/11, Hassen el D.

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Droit Administratif

N°6 . 2011-06-01


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