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Les conséquences de la réforme de 2006

Droit Administratif - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Rémi Radiguet doctorant/enseignant vacataire à l'université de La Réunionjuriste en droit de l'environnement, communauté d'agglomération du TCO

EXTRAIT *

Le Conseil d'État donne des précisions sur les incidences de la réforme opérée par la loi du 14 avril 2006 réformant le droit des parcs. L'institution « parc national », facteur de nouvelles solidarités territoriales (E. Naim-Gesbert, Parc national de La Réunion, un facteur de nouvelles solidarités territoriales : AJDA 2007, p. 1226) ! La formule exprime l'un des objectifs affichés lors des travaux préparatoires de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 réformant le droit des parcs : passer d'un parc (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 23 mars 2012, n° 337144, Cne Hures-la-Parade : JurisData n° 2012-005136 ; Rec. CE 2012, à paraître
CE, sect., 23 mars 2012, n° 328866, Cne Lourdios-Ichere et cne Laruns : JurisData n° 2012-005133 ; Rec. CE 2012, à paraître

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Droit Administratif

N°6 . 2012-06-01


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