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L'intérêt général peut primer sur la légalité en matière de référé-suspension

Droit Administratif - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Fabrice Melleray

EXTRAIT *

Une atteinte d'une particulière gravité à l'intérêt général peut conduire le juge à ne pas ordonner la suspension d'un acte administratif, même lorsque la rédaction de la loi semble indiquer qu'il est tenu de l'effectuer. Le juge des référés peut-il, alors même que les conditions de suspension d'un acte administratif sont réunies, décider de ne pas le suspendre ? Une réponse positive à cette interrogation avait été apportée par l'Assemblée du contentieux sous le régime de l'ancien sursis à exécution, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 16 avr. 2012, n° 355792, Cne Conflans-Sainte-Honorine et a. : JurisData n° 2012-007809 ; Rec. CE 2012, à paraître

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Droit Administratif

N°6 . 2012-06-01


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