AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2012 - n° 6Précisions sur le champ d'application de la prescription décennale prévue à l'article L. 111-12 du Code de l'urbanisme

Précisions sur le champ d'application de la prescription décennale prévue à l'article L. 111-12 du Code de l'urbanisme

Droit Administratif - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Joseph Andreani avocat au barreau d'Aix en Provence

EXTRAIT *

Les premières décisions relatives à l'application de l'article L. 111-12 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 2006, viennent préciser la notion de construction sans permis de construire au sens du e) de cet article. Lorsqu'un permis de construire a été délivré, est néanmoins regardée comme érigée sans permis de construire la construction comportant des non-conformités qui altèrent l'économie générale du projet autorisé. Mais le refus ne peut intervenir que si le (...)

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SOURCES

Droit Administratif
TA Marseille, 2 juill. 2009, n° 0805755, SCI La Chapelle : Dr. adm. 2010, comm. 33, P. Ibanez
CAA Marseille, 22 sept. 2011, n° 09MA03419, SCI La Chapelle
CAA Douai, 23 déc. 2011, n° 10DA01601, Mouton : JurisData n° 2011-030684
TA Marseille, 3 mai 2012, n° 1005490, Indivision Raffini-Perrier-Cornet

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Droit Administratif

N°6 . 2012-06-01


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