AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2013 - n° 6Les aides locales et régionales aux entreprises en difficulté

Les aides locales et régionales aux entreprises en difficulté

Droit Administratif - Juin 2013 - n° 6

Etude par Hervé GROUD professeur de droit public à l'université de Reims

EXTRAIT *

Les contours flous du droit interne laissent penser que les collectivités territoriales peuvent assez librement se porter au secours d’entreprises locales. En revanche, plus restrictif afin de ne pas troubler la concurrence, le droit communautaire organise ces aides selon deux hypothèses : le sauvetage et la restructuration, dans le cadre d’une procédure assez précise. L’articulation de ces deux niveaux législatifs permet de mieux cerner les possibles initiatives locales, très utiles pour surmonter (...)

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N°6 . 2013-06-01


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