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La possibilité d'exclure toute indemnisation en cas de résiliation unilatérale

Droit Administratif - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Étienne COLSON avocat au barreau de Lille

EXTRAIT *

Au nom de la liberté contractuelle, et à condition que le titulaire ne soit pas une personne morale de droit public, le Conseil d'État juge que les parties à un contrat administratif peuvent exclure toute indemnisation en cas de résiliation par l'Administration. On pense à Simone Signoret et à cette nostalgie qui, écrivait-elle, n'est plus ce qu'elle était. En serait-il de même du droit à l'équilibre financier des contrats administratifs ? À lire l'arrêt rapporté, on incline à le croire. En juin (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 19 déc. 2012, n° 350341, Sté AB Trans : JurisData n° 2012-030068

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Droit Administratif

N°6 . 2013-06-01


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