AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2014 - n° 6L'élargissement du recours Tropic aux tiers justifiant d'un intérêt lésé

L'élargissement du recours Tropic aux tiers justifiant d'un intérêt lésé

Droit Administratif - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par François BRENET professeur à l'université de Poitiersdirecteur de l'Institut de droit public (EA 26 23)

EXTRAIT *

Le recours en contestation de validité du contrat administratif est étendu aux tiers justifiant d'un intérêt lésé. En contrepartie, les requérants ne pourront plus en principe exercer un recours pour excès de pouvoir contre certains actes unilatéraux qui étaient auparavant considérés comme détachables. De même, les tiers recevables à agir ne pourront invoquer que des moyens se rapportant à des irrégularités qui les lèsent ou qui sont susceptibles de les léser. L'arrêt Département de Tarn-et-Garonne, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, ass., 4 avr. 2014, n° 358994, Dpt de Tarn-et-Garonne : JurisData n° 2014-006635 ; Rec. CE 2014, à paraître

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Droit Administratif

N°6 . 2014-06-01


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