AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2014 - n° 6La régulation résultant de la mise en oeuvre par l’Autorité de la concurrence de sa compétence consultative

La régulation résultant de la mise en oeuvre par l’Autorité de la concurrence de sa compétence consultative

Droit Administratif - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

L’avis n° 14-A-05 du 27 février 2014 montre le rôle de la fonction consultative de l’Autorité de la concurrence, sans préjudice de son pouvoir de sanction, dans la réalisation du bon fonctionnement de l’économie de marché, et conduit à s’interroger sur les problèmes juridiques soulevés en conséquence. Aut. conc., avis n° 14-A-05, 27 févr. 2014 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché du transport interrégional régulier par autocar Dans son Rapport annuel pour 2012, l’Autorité de la concurrence (...)

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N°6 . 2014-06-01


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