AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2014 - n° 6Destruction d'objets saisis sur décision du procureur de la République

Destruction d'objets saisis sur décision du procureur de la République

Droit Administratif - Juin 2014 - n° 6

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

(...) 5. Considérant qu'en permettant la destruction de biens saisis, sur décision du procureur de la République, sans que leur propriétaire ou les tiers ayant des droits sur ces biens et les personnes mises en cause dans la procédure en aient été préalablement avisés et qu'ils aient été mis à même de contester cette décision devant une juridiction afin de demander, le cas échéant, la restitution des biens saisis, les dispositions du quatrième alinéa de l'article 41-4 du Code de procédure pénale (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cons. const., 11 avr. 2014, déc. n° 2014-390 QPC  : JurisData n° 2014-007771

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Droit Administratif

N°6 . 2014-06-01


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