AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2014 - n° 6La Cour valide le raisonnement adopté par le Tribunal de l'Union européenne : le statut d'EPIC comporte une aide d'État

La Cour valide le raisonnement adopté par le Tribunal de l'Union européenne : le statut d'EPIC comporte une aide d'État

Droit Administratif - Juin 2014 - n° 6

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Dans un très important arrêt du 3 avril 2014, la Cour de justice a repris à son compte l'analyse suivie par le Tribunal de l'Union européenne à propos du statut d'EPIC : celui-ci emporte une garantie implicite et illimitée de l'État français, constitutive d'une aide d'État (V. sur le sujet, R. Noguellou, La condamnation du statut d'EPIC : Dr. adm. 2012, alerte 54). Cet arrêt sera commenté dans un prochain numéro de Droit administratif. (...) « Les arguments invoqués à titre subsidiaire dans le cadre (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CJUE, 3 avr. 2014, aff. C-599/12P, Commission c/ France

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Droit Administratif

N°6 . 2014-06-01


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