AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2014 - n° 6Loi du 31 décembre 1957 : application à un train

Loi du 31 décembre 1957 : application à un train

Droit Administratif - Juin 2014 - n° 6

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

(...) Considérant que l'action engagée par la société Pacifica contre la SNCF à raison de l'accident mortel causé par un train à un de ses assurés est régie par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public aux termes duquel : « Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
T. confl., 7 avr. 2014, n° 3945, Sté Pacifica c/ SNCF : JurisData n° 2014-007671

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°6 . 2014-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement