AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2000 - n° 7La constitution d'une filiale commune est-elle une concentration ?

La constitution d'une filiale commune est-elle une concentration ?

Droit Administratif - Juillet 2000 - n° 7

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Référence : CE, sect., 31 mai 2000, Sté Cora, Req. n° 213161 : Juris-Data n° 060472 Une filiale commune à plusieurs entreprises ne peut être regardée comme une concentration que si elle assure de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome. L'arrêt indique également qu'avant de déclarer une notification de concentration irrecevable, le ministre doit mettre son auteur en mesure de présenter ses observations. • Considérant qu'en application des dispositions précitées de l'article (...)

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N°7 . 2000-07-01


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