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Une autre façon de régulariser une gestion de fait

Droit Administratif - Juillet 2000 - n° 7

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Référence : CE, 23 févr. 2000, Min. éco. fin. ind. c/ Assoc. conseillers régionaux Provence-Alpes-Côte d'Azur, Req. n° 192582 : Juris-Data n° 060477 La régularisation d'une gestion de fait de deniers publics peut se faire non seulement par reprise par un comptable régulier (comptable patent) dans ses comptes de l'ensemble des recettes et des dépenses effectuées irrégulièrement, mais aussi par reversement dans la caisse publique de l'ensemble des sommes qui en avaient été irrégulièrement extraites. (...)

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N°7 . 2000-07-01


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