AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2000 - n° 7Notion de « malversation relative au service », justifiant la suspension du droit à pension

Notion de « malversation relative au service », justifiant la suspension du droit à pension

Droit Administratif - Juillet 2000 - n° 7

Commentaires par Marc HEINIS

EXTRAIT *

Référence : CAA Bordeaux, 14 déc. 1999, Min. intérieur, n° 97BXOO 117 La notion de « malversation relative au service », à laquelle se réfère l'article L. 59 du Code des pensions, ne peut s'appliquer qu'à des actes commis à l'occasion de l'exercice par l'agent d'une mission relevant de ses fonctions. • Considérant qu'aux termes de l'article L. 59 du Code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de la rente viagère d'invalidité est (...)

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N°7 . 2000-07-01


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